Communication Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts - Groupe2

Il est à noter que :

• La destruction du corbeau freux, de la corneille noire et de la pie bavarde du 1er au 31 juillet 2023 relèvera d'un arrêté ministériel qui devrait paraître en juillet 2023 (date non précisée) ;

En effet, l’arrêté ministériel du 03/07/2019 modifié, qui légifère pour ces espèces, arrive à échéance le 30 juin 2023 (il est pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, pour la période du 01/07/2019 au 30/06/2023).

• La destruction du pigeon ramier à compter du 1er juillet 2023 relèvera d'un arrêté préfectoral qui paraîtra suite à l'arrêté ministériel suscité.

=> En l'absence de la publication de ces arrêtés, la destruction de ces espèces est INTERDITE.