Liquidation

MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES DEMANDES DE LIQUIDATION.
Les demandes doivent être adressées à compter du 1er juillet 2014 aux mairies.

CONSTITUTION DU DOSSIER :
La demande de vente en liquidation est soumis à déclaration préalable. Le dossier doit être déposé auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation deux mois au moins avant la date prévue du début de la liquidation (5 jours si fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La personne doit constituer son dossier elle-même.

Ce dossier doit contenir :
-la déclaration préalable
-toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation de commerce, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation et, notamment en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants
-un inventaire détaillé en double exemplaire des marchandises concernées par l’opération de liquidation comportant les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe, prix liquidé
-le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration
-un extrait K-bis (original) de mois de trois mois.

La durée de la liquidation ne peut excéder deux mois .
Un récépissé de déclaration sera remis au déclarant