Débits de boisson

- Débits de boissons

Les dispositions réglementaires sont fixées par l'arrêté du 27 mars 1987.

L'affichage des prix est obligatoire :

- A l'extérieur de l'établissement. Il comporte l'énumération des denrées et boissons les plus couramment servies et pour certaines boissons la contenance servie.

- A l'intérieur de l'établissement, l'affichage consiste en l'indication, sur un document exposé à la vue du public, de la liste établie par rubrique, des boissons et denrées offertes à la vente et du prix de chaque prestation.

Les règles d'hygiène relatives aux denrées alimentaires sont applicables aux débits de boissons.

Ci-dessous les arrêtés préfectoraux règlementant les horaires d'ouverture et de fermeture, et fixant les périmètres de protection.
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a institué une obligation de formation pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a étendu cette obligation à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8 h titulaire de la "petite licence à emporter" ou de la "grande licence à emporter".
Par décret du 22 juillet 2011, les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22h et 8h bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à cette obligation

Pour des informations complémentaires vous pouvez également envoyer un courriel en cliquant sur ce lien :
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Reglementation}} http://www.ardennes.pref.gouv.fr/Contactez-nous/Reglementation