Sans porter plainte, je veux être protégé.e
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
Il s’agit d’un dispositif civil (non-pénal) qui permet d’assurer une protection à plusieurs niveaux du partenaire et des enfants victimes (pour les questions liées au logement, aux ressources, à l’autorité parentale, à l’intégrité physique, aux droits de visite et d’hébergement, …).
Cette mesure de protection est valable pour une durée de six mois et est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
Vous pouvez remplir la demande d’ordonnance de protection en ligne en cliquant ici (accès au formulaire cerfa).
Les associations CIDFF et France Victimes sont là pour vous aider dans vos démarches juridiques, retrouvez leur coordonnées dans l’annuaire en téléchargement ci-dessous.
Pour en savoir plus, consultez le lien suivant :