Je veux porter plainte
La violence exercée par un compagnon ou ex-compagnon est interdite et punie par la loi. Que vous soyez mariés, liés par un Pacs, en concubinage, en couple non cohabitant, séparés ou divorcés, la Loi vous protège.
Vous pouvez signaler les faits auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou par courrier directement auprès du/de la Procureur.e :
{{
9 Esplanade du Palais de Justice
BP 11
08011, Charleville-Mézières}}
Vous pouvez également porter plainte au sein d'un établissement médical ardennais si vous y êtes hospitalisé.e :
- La convention de dépôt de plainte à l'hôpital :
- La fiche pratique du dépôt de plainte à l'hôpital :
Tout.e policier.e. ou gendarme a l’obligation d’enregistrer votre plainte.
Pour vous accompagner, vous écouter et vous orienter, vous pouvez rencontrer une intervenante sociale en gendarmerie (ISCG) ou en commissariat (ISC). Consultez ci-après leur coordonnées via cataloguedesinstitutions.
Suite à un dépôt de plainte, le procureur de la République peut vous faire bénéficier de plusieurs dispositifs :
- le « téléphone grave danger » (TGD) : il a vocation à prévenir les nouvelles violences que pourrait subir la victime de violences conjugales par le biais d’une touche lui permettant de joindre des services de mondiales assistances dédiés, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
- le « bracelet anti-rapprochement » (BAR) : il permet de géolocaliser le conjoint ou ex-conjoint violent et de déclencher un système d’alerte lorsqu’il s’approche de la personne protégée au-delà d’un périmètre défini par le juge. Dans ce cas, il est immédiatement contacté par une plateforme de télé-assistance. S’il ne répond pas ou ne rebrousse pas chemin, les forces de l’ordre interviennent immédiatement et la victime est prévenue pour être mise en sécurité.
De plus, l’officier de police judiciaire peut également vous prendre rendez-vous auprès de l’unité médico-judiciaire (UMJ :
) de Charleville-Mézières afin qu’un médecin légiste puisse vous examiner et délivrer une Incapacité Temporaire de Travail (ITT). Ce processus est une étape très importante dans la prise en charge des victimes, la caractérisation des violences subies et dans la procédure judiciaire auprès des enquêteurs.
Vous pouvez également bénéficier d’une écoute ou d’un accompagnement auprès des associations du territoire :
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