Fonction publique

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Le 30 novembre 2018, un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les employeurs publics et les organisations syndicales a été renforcé en faveur de l’égalité professionnelle dans les administrations, collectivités et établissements publics. Les objectifs de cet accord sont les suivants :

• Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité ;
• Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ;
• Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ;
• Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
• Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.

Ce protocole, destiné aux agents publics, engage les trois versants de la fonction publique d’Etat. Il se décompose en plusieurs actions qui sont détaillées au sein de ce document.

Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes

Un protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 8 mars 2013 et met concrètement en œuvre la loi de 2012 qui favorise l’égalité femme-homme au sein des collectivités locales. Il concerne les collectivités locales de plus de 20 000 habitants qui ont l’obligation de réaliser un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Dans ce document, sont comparées les conditions générales d'emploi entre les femmes et les hommes ce qui permet de mettre en avant les éventuelles inégalités. Il s’articule autour de 27 indicateurs qui peuvent être enrichis en fonction des particularités de la collectivité concernée dont 6 thèmes centraux :

• Les conditions générales d’emploi comprenant des données sur les effectifs, la durée et l’organisation du travail, les comptes épargne temps (CET), les embauches et départs, le positionnement et les promotions
• La rémunération
• La formation
• Les conditions de travail
• Les congés
• L’organisation du temps de travail

Retrouvez tous des conseils ci-joint : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/egalite_des_chances/Guide_RSC_collectivites_locales.pdf

Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP)

Depuis 2018, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé et il prévoit la création d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) en direction de la fonction publique d’Etat. En 2022, il a été étendue à la fonction publique territoriale et aux établissements de la fonction publique hospitalière.
Il est accordé par le biais d’appels à projets auprès des employeurs publics aux niveaux national et territorial lorsque ceux-ci prévoient la mise en place d’actions de prévention et de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes (information, communication, formation, travaux de recherche…).

Les candidatures sont à déposer en ligne via un formulaire disponible sur le site dédié avant le 11 février 2022.

Retrouvez l’ensemble des démarches en annexe de la