Index sur l'égalité professionnelle

Depuis 2018, la loi sur l’avenir professionnel a créé l’index de l’égalité professionnelle pour les entreprises, associations et syndicats de 50 salariés et plus. Cet index, dispositif conçu comme un outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles, est établi sur la base d’un calcul particulier, selon divers critères. Chaque année, avant chaque 1er mars, les entreprises concernées se doivent de publier la note de leur index sur le site de leur entreprise et de le diffuser aux salariés. En parallèle, l’employeur doit également communiquer cet index au comité social et économique (CSE) et à l’inspection du travail (Dreets).
Dans la mesure où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises peuvent être condamnées à des pénalités pouvant atteindre 1% de la masse salarial si :

• la note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la première note
• l’entreprise ne publie pas son index

Quels sont les indicateurs à considérer pour calculer cet index ?

• L’écart de rémunération femmes-hommes,
• L’écart de répartition des augmentations individuelles,
• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

{{[En 2021, plus de la moitié des entreprises françaises ayant déclaré l'index d'égalité professionnelle ont obtenu une note supérieure à 75/100.
->https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2021/12/Chiffres-cles-Egalite-femmes-hommes-2021.pdf]}}

Pour aider les Organisations dans le calcul de leur index, l’État a mis en place des référents égalité, retrouvez le votre ici.

Cliquez ci-après pour obtenir plus d’informations et calculer votre index d’égalité : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro /

Quel bilan de l’index depuis sa mise en vigueur ? [-> https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/les-resultats-de-l-index-de-l-egalite-professionnelle-2022]