Accords collectifs et négociation collective

Mis à jour le 29/03/2022

Depuis 2014, les entreprises ont l’obligation de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) qui comportent des informations confidentielles à destination du comité social et économique de l’entreprise. Cette base de données constitue un vecteur d’information central sur la situation sociale, économique et financière de l’entreprise et notamment, des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi définit plusieurs thèmes de négociation obligatoires au sein des entreprises selon la taille de celles-ci. Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est obligatoire pour les entreprises dans lesquelles sont constituées d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical. Cette négociation doit être engagée au moins tous les 4 ans et est porté sur :

  • La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-1 du code du travail).

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Pour aider les entreprises, l’Etat a mis en place des référents égalité, retrouvez le votre ici.