Reversement de la taxe d'aménagement

L’article 109 de la loi de finances initiale pour 2022 a rendu obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des compétences de ces EPCI et groupements. Ce reversement devait intervenir dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement concerné, prises avant le 31 décembre 2022, pour les exercices 2022 et 2023.

En application de l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022, ce mécanisme de reversement a recouvré un caractère facultatif.
Les collectivités et EPCI ayant délibéré en 2022 pour instituer un tel mécanisme de reversement sont en conséquence en mesure de procéder à un réexamen de leurs délibérations, pouvant conduire à leur maintien, leur modification ou leur abrogation qui pourra intervenir jusqu'au 31 janvier 2023.

La présente rubrique reprend les informations diffusées à l'attention des collectivités et EPCI du département des Ardennes en ce qui concerne le mécanisme de reversement.
Pour tout autre renseignement en matière de taxe d'aménagement et de redevance archéologie préventive, des informations sont disponibles sur la rubrique accessible à cette adresse :
https://www.ardennes.gouv.fr/la-taxe-d-amenagement-ta-et-la-redevance-a1784.html