Les actes sousmis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité
Mis à jour le 04/07/2018
Circulaire NOR : IOCB1030371 C du 13 décembre 2010 relative à la simplification de l’exercice du contrôle de légalité ;
Préfet
des Ardennes
Circulaire NOR : IOCB1030371 C du 13 décembre 2010 relative à la simplification de l’exercice du contrôle de légalité ;