Les irrégularités fréquentes
Mis à jour le 31/03/2023
A l’occasion du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, les services de la préfecture ont relevé un certain nombre d’irrégularités récurrentes, notamment dans les domaines des affaires générales, de la fonction publique territoriale, de l'intercommunalité, de la commande publique et de l'urbanisme.
Les fiches ci-jointes rappellent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans ces domaines.
Cette communication participe d’une démarche qualité destinée à assurer une bonne diffusion des informations relatives au contrôle de légalité tout en permettant la sécurité juridique des actes que les collectivités sont amenées à prendre dans l’avenir.
Documents associés
- Télécharger fiche affaires generales et fonctionnement des institutions PDF - 0,13 Mb - 21/04/2023
- Télécharger circulaire synthese controle legalite PDF - 0,12 Mb - 21/04/2023
- Télécharger fiche commande publique PDF - 0,15 Mb - 21/04/2023
- Télécharger fiche fonction publique territoriale PDF - 0,09 Mb - 21/04/2023
- Télécharger fiche intercommunalite PDF - 0,07 Mb - 21/04/2023
- Télécharger fiche urbanisme PDF - 0,08 Mb - 21/04/2023