Campagne FCTVA 2023 - Bénéficiaires au titre des dépenses N-2
Mis à jour le 09/11/2022
L’instruction n°207 du 27 octobre 2022 expose les modalités de dépôt des états déclaratifs des dépenses de l’année 2021, qui font désormais l'objet d'une procédure de transmission automatisée aux services de préfecture.
Cette procédure d'automatisation fait l’objet d’une présentation accessible à l’adresse suivante :
http://www.ardennes.gouv.fr/automatisation-du-fctva-a3184.html