Campagne FCTVA 2022 - bénéficiaires au titre des dépenses N-1
Mis à jour le 10/12/2021
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a, en son article 251, mis en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.
Cette réforme fait l’objet d’une présentation accessible à l’adresse suivante :
http://www.ardennes.gouv.fr/automatisation-du-fctva-a3184.html
La circulaire n°536 du 10 décembre 2021 expose les modalités de mise en œuvre de la campagne de versement automatisé pour l’année 2022, s’agissant des bénéficiaires du FCTVA assujettis au régime de versement du FCTVA au titre de l’exercice précédent (N-1).
Elle s’accompagne de fiches et informations pratiques à destination des bénéficiaires concernés.
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