Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

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La médaille d’honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

Elle est attribuée par arrêté préfectoral au cours de deux promotions par an : le 1er janvier et le 14 juillet.

Bénéficiaires :

• Les élus et anciens élus (sauf députés ou sénateurs) ;
• Les agents et anciens agents territoriaux (fonctionnaires, contractuels ou vacataires) ;
• Les agents d’office public HLMHabitations à loyer modéré et de caisse de crédit municipal (sauf agents comptables et directeurs) ;
• Les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;
• Les agents et anciens agents de l’Etat ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions.

Échelons :

La médaille comporte trois échelons en fonction de la durée des services accomplis :

Argent : 20 ans de services
Vermeil : 30 ans de services
Or : 35 ans de services

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement et un délai d’un an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.

Services pris en compte :

Le temps passé sous le drapeau (12 ou 18 mois) . Les services accomplis en tant que militaire de carrière ne sont pas pris en compte ;
Les congés de maternité et d’adoption ;
Le congé parental d’éducation à concurrence d’une année maximum, quel que soit le nombre d’enfants élevés par le candidat ;
Les périodes passées au titre d’actions de formations des fonctionnaires territoriaux ;
Le travail à temps partiel pour la durée effective du service. Par exemple des fonctions exercées à mi-temps sont prises en compte pour une demi-annuité par année civile de travail.
S’agissant des élus, il s’agit des services correspondants aux mandats successivement détenus auxquels peuvent s’y ajouter les services accomplis sous d’autres formes pour le compte des collectivités sous réserve qu’ils n’aient pas été concomitants.

Services non pris en compte :

Les congés maladie ;
Les disponibilités ;
Les services rendus simultanément à plusieurs titres

NB : Un conseiller municipal qui est également agent dans une autre commune ne peut cumuler l’ancienneté se rapportant à ces deux fonctions.

Des services honorables et mérités :

• La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. Les agents candidats à cette décoration doivent :
• Être tout particulièrement bien notés ;
• Ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale ;
• Ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.

Dispositions particulières :

La nationalité du candidat n’a pas d’incidence sur l’attribution de la MHRDC ;

La MHRDC peut être attribuée aux personnes à la retraite ou dont le mandat électif a pris fin quelle que soit la date de cession de fonction.

Les membres de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite peuvent se voir attribuer cette décoration, à condition de respecter un délai de deux ans entre une nomination ou promotion dans les ordres nationaux et l’attribution de la MHRDC.

ATTENTION :

Les services rendus dans le secteur privé ne peuvent être pris en compte pour le calcul des services accomplis. Seuls les services publics sont pris en compte pour cette décoration.

Constitution des dossiers :

-Remplir le dossier de mémoire de proposition pour l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, en détaillant le tableau d’état des services civils et militaires ;
-Une copie d’une pièce d’identité recto-verso ;
-Copie du carnet militaire s’il a été effectué.

Les dates limites de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées :
au 6 mai pour la promotion du 14 juillet
au 14 octobre pour la promotion du 1er janvier

Les dossiers sont à adresser par l’employeur à la préfecture du département ou est domicilié le candidat.