Réglementation technique applicable aux ERP
Règles dans le neuf
Pour toute construction neuve d’un établissement recevant du public, les règles à prendre en compte sont :
Règles dans le bâti existant
Pour l’aménagement d’un ERP existant ou la création d’un ERP dans le bâti existant, les règles à prendre en compte : l’ arrêté du 8 décembre 2014 ;
Attention, la création ou la modification d’un ERP est également soumise à la réglementation sécurité incendie et de panique non traitée dans le présent chapitre (R.143-22 du CCH)
Motifs de dérogations
Des dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être accordées sous conditions, par le préfet du département (art R.164-3 du CCH) :
- en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
- en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement ;
- lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant s’opposent à la réalisation des travaux.
Attention : toute demande de dérogation doit être justifiée. Les justificatifs techniques, administratifs ou financiers doivent être joints à la demande de dérogation qui est annexée à la demande d'autorisation d'aménager un ERP (cerfa 13824*04).
Une demande de dérogation, qui porte sur un élément précis de la réglementation, ne dispense pas de respecter les autres points de celle-ci.