Les principes
Le texte de base est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est fondée sur quatre piliers :
- L’ accessibilité pour tous sans exclusion.
La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
- L’ accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.
Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.
- Des changements progressifs jusqu’en 2015.
La loi impose des résultats selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions.
- Une accessibilité concertée.
La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en œuvre de la loi.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, a permis aux gestionnaires d'ERP de se mettre en conformité après le 1er janvier 2015, en déposant un agenda d'accessibilité programmée (Adap), sans tomber sous le coup des sanctions prévues par l’article L152-4 du code de la construction et de l’habitation.
Le dispositif des Adap a pris fin le 01/04/2019.
Les ERP qui ne sont pas entrés dans la démarche Adap doivent se mettre en conformité totale dans les plus brefs délais sous peine de sanctions pénales et/ou administratives.
Pour en savoir plus :https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite
Contact :
Correspondant accessibilité départemental :
Nathalie Mougeot
03 51 16 51 92
Courriel : ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr
Attention : le service ne reçoit que sur rendez-vous. Pour en solliciter un, prenez contact par téléphone au 03 51 16 51 93.