Accessibilité - démarchage abusif
Le préfet de Ardennes tient à attirer l’attention de tous les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public sur les pratiques agressives, voire abusives de certaines sociétés commerciales démarchant par téléphone ou par courrier, et qui se présentent comme organismes officiels.
Ces sociétés proposent aux propriétaires de les aider en quelques minutes à se mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation accessibilité, en les assistant dans leurs démarches pour la rédaction de leur agenda d’accessibilité programmée, sans quoi des sanctions financières lourdes leur seront appliquées, sachant que la date limite de dépôt des dossiers était fixée par la loi au 27 septembre 2015.
Le préfet rappelle que le recours à un tiers n’est aucunement obligatoire pour effectuer les démarches.
Le site internet des services de l’État dans les Ardennes contient une présentation de la réglementation, les formulaires et les documents types à utiliser ainsi que différents outils visant à faciliter l’accomplissement de celles-ci.
Si vous souhaitez vous faire assister pour l’élaboration de votre dossier, vous pouvez faire appel à un professionnel reconnu localement. Les fédérations professionnelles, les chambres consulaires peuvent vous orienter utilement dans vos démarches.
Il n’est pas trop tard pour vous engager dans la mise en accessibilité de votre établissement recevant du public en déposant une demande d'autorisation d'aménager un ERP.
Si vous vous estimez lésé, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Ardennes qui pourra mettre en évidence, si elles existent, des pratiques commerciales trompeuses sur l’identité de la société ou sur la portée des engagements :
DDETSPP des Ardennes
Service CCRF
18, avenue François Mitterrand
BP 60029
08005 Charleville-Mézières cedex
tél : 03 10 07 34 00
mél : ddetspp@ardennes.gouv.fr