Géoportail de l'urbanisme (GPU) : documents à destination des collectivités territoriales

Mis à jour le 01/03/2023

Le GPU c’est quoi ?

Le Géoportail de l’urbanisme (GPU) est le portail internet officiel permettant de consulter sur l’ensemble du territoire français les données géographiques et pièces écrites des :

  • documents d’urbanisme (DU) : schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales (CC), les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
  • servitudes d’utilité publique (SUP).

Institué par l’ordonnance du 19 décembre 2013 (n°2013-1184), le GPU s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne INSPIRE qui vise à faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation de l’information géographique en Europe.
La coordination nationale est assurée par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG) qui a défini les prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d’urbanisme. Ce « standard CNIG » est celui adopté par le GPU.

Le GPU : pour qui ?

Le GPU s'adresse en priorité à 3 publics :

  • les citoyens ;
  • les autorités compétentes en matière de documents d’urbanisme (communes et établissement publics de coopération intercommunales, établissements publics et syndicats mixtes de SCoT) ;
  • les professionnels (de l’aménagement, de la construction, de l’urbanisme, etc.)

Le GPU : à partir de quand ?

Concernant les documents d’urbanisme :

  • À partir du 1er janvier 2020, les collectivités ont l'obligation de publier sur le GPU leurs documents d’urbanisme approuvés après cette date.
  • Depuis le 01/01/2023, le caractère exécutoire des PLU Plan local d'urbanisme(i) et des SCoT sera conditionné à leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme.

C’est l’ ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements qui instituent ce changement.

Ainsi à compter du 01/01/2023 :

Les SCoT deviennent exécutoires :

  • deux mois après leur transmission au préfet à la condition que la délibération d’approbation et le document approuvé soient publiés au GPU.

Les PLU Plan local d'urbanisme(i) deviennent exécutoires :

  • dès leur transmission au préfet et à la condition que la délibération d’approbation et le document approuvé soient publiés au GPU, si le territoire est couvert par un SCoT approuvé.
  • un mois après la transmission au préfet et à la condition que la délibération d’approbation et le document approuvé soient publiés au GPU si le territoire du PLU Plan local d'urbanisme(i) n’est pas couvert par un SCoT approuvé ou si le PLUi tient lieu de programme local de l’habitat.

Ces dispositions sont applicables aux évolutions des SCoT et des PLU Plan local d'urbanisme et aux délibérations qui les approuvent.
En cas de dysfonctionnement du GPU ou de difficultés techniques avérées, les communes et leurs groupements gardent la possibilité de publier leurs documents d’urbanisme dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors prévenir l’autorité administrative compétente de l’État et procéder à la publication sur le Géoportail de l’urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire.
L’obligation de publication demeure pour les cartes communales mais le caractère exécutoire de ces dernières n’est pas lié à la publication sur le GPU.

Le GPU : Qui peut vous aider ?

  • La DDT à cette adresse : ddt-geoportail-urbanisme@ardennes.gouv.fr
  • Sur le site du géoportail de l'urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
  • La foire aux questions du GPU: https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/faq/
  • Les manuels et consignes : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/manuals/