Décisions de la CDAC - 2024
CDAC du 12 avril 2024 :
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Ardennes émet un avis favorable à la demande d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un magasin DARTY, sur les communes de Villers-Semeuse et Les Ayvelles. Demande présentée par la SARL CGN ELECTROMENAGER (ZAC du Bois Fortant La Croisette 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, courriel : mghazera@gmail.com)
Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois et court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.