Décisions de la CDAC - 2022
Décision(s) CDAC du 04 juillet 2022 :
- par
Télécharger avis CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 04 juillet 2022 PDF - 0,18 Mb - 21/04/2023la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Ardennes émet un avis défavorable, à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création par transfert d’un supermarché LIDL, Parc d’Activités communautaire ACTIVAL, Allée des Grands Ducs, à Bogny-sur-Meuse (08120), demande présentée par la SNC LIDL (Direction régionale de Sailly lez Cambrai ; Parc Actipôle de l’A2, Avenue de la Solette, 59 556 Sailly les Cambrai, courriel : adeline.delval@lidl.fr).
Décision(s) CDAC :
- par , la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Ardennes émet un avis favorable, à l’unanimité à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un hypermarché LIDL, par transfert sur les parcelles voisines, 35 avenue du Général de Gaulle à Carignan (08110), demande présentée par la SNC LIDL (Direction régionale de Montoy Flanville ; ZA La Planchette, 1 rue Georges Pawlak, 57 645 MONTOY FLANVILLE, courriel : adil.el-hitari@lidl.fr).
Décision(s) CNAC :
Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois et court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois et court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.