Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

Réglementation

Les membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Ardennes se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Le seuil au-delà duquel un projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est inchangé, soit 1 000 m² de surface de vente.

Le secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services de la préfecture.

Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, la commission départementale, présidée par le préfet ou son représentant, comprend désormais 14 membres (7 élus et 7 personnalités qualifiées), au lieu de 11 auparavant (7 élus et 4 personnalités qualifiées).

Les élus :

• le maire de la commune d’implantation (ou son représentant) ;
• le président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre (ou son représentant) ;
• le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation (ou son représentant), ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement (ou à défaut, un membre du conseil départemental) ;
• le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
• le président du conseil régional (ou son représentant) ;
• un membre représentant les maires au niveau départemental ;
• un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Lorsqu’un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de l’un de ses mandats et peut se faire remplacer pour les autres mandats par un élu désigné par l’organe délibérant.

Les personnalités qualifiées :

• deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Elles sont choisies parmi les deux collèges de personnalités qualifiées « consommation et protection des consommateurs » et « développement durable et aménagement du territoire » créés par arrêté préfectoral :

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• trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : un membre représentant la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes un membre représentant la chambre de métiers et de l'artisanat et un membre représentant la chambre d'agriculture.

Comme précédemment, lorsque la zone de chalandise du projet examiné par la commission dépasse les limites du département, la commission comprend également au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné, désignés par le préfet sur proposition des préfets des autres départements concernés.

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents (quorum).
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs et le projet est adopté à la majorité absolue des membres présents, le Président de la commission ne prenant pas part au vote.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ne confère aux membres des chambres consulaires qu’une voie consultative. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum (article R.752-15 du code de commerce).

La procédure d’instruction du dossier diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

Si le projet nécessite un permis de construire
Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La demande est déposée auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), compétente pour se prononcer sur l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées au code de l’urbanisme et à l’article R. 752-6 du code de commerce.
Si la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé.
Si la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire
Dans ce cas, le porteur de projet doit saisir directement la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial compétente de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale. La CDAC Commission départementale d'aménagement commercial rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.
Dans les deux cas, la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial dispose d’un délai de deux mois, à compter de sa saisine, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision est réputée favorable.
L’avis ou la décision est notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation. Si la décision ou l’avis est favorable, un extrait est publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L’avis ou la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) dans un délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. Ce droit de recours est ouvert pendant 1 mois au demandeur lui-même, au préfet, au maire de la commune d'implantation, au président des EPCI représentés à la commission et à toute personne ayant intérêt à agir.
La saisine de la CNAC dans le délai d’un mois est toujours un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Toutefois, le recours contentieux est désormais dirigé contre l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire lorsque celui-ci est requis.
La personne qui effectue le recours doit le notifier au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale par lettre RAR ou « par tout moyen sécurisé » dans les 5 jours suivants sa présentation à la CNAC.
La CNAC doit se prononcer dans un délai de 4 mois. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour administrative d'appel en premier et dernier ressort, et non plus devant le Conseil d'État. La cour administrative d'appel territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle a son siège la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui a pris la décision initiale contestée.

Désormais, lorsque la CNAC aura rejeté un projet pour un motif de fond, le pétitionnaire pourra déposer une nouvelle demande d’autorisation sur un même terrain, sans attendre un an, à condition d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale.

Textes législatifs et réglementaires :

Titre V du code de commerce, Articles L. 750-1 et suivants, Articles R. 751-1 et suivants ;
loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), articles 39 à 58 du Titre III, Chapitre 1er

;
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), consolidée, notamment son article 163

;
Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial

;
Décret n° 2016-728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

;
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, consolidé

Arrêté préfectoral n°2022-542 du 04 octobre 2022 relatif au renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes

Demandes d'habilitation :

Formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code commerce et intercalaire pour la rubrique "personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation"

Formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code commerce et intercalaire pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Liste des organismes habilités :

• Télécharger Liste des organismes habilités à établir une analyse d'impact au 08.11.2023 PDF - 0,29 Mb - 08/11/2023

• Télécharger Liste des organismes habilités à établir un certificat de conformité au 22.03.2023 PDF - 0,29 Mb - 21/04/2023

| Contact :

Préfecture des Ardennes
Direction de la Coordination et de l'Appui aux Territoires
Bureau de l'Aménagement du Territoire
Pôle action économique et affaires interministérielles
1 place de la Préfecture
BP n°60002
08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cédex
Mail : pref-cdac08@ardennes.gouv.fr