Compensation collective agricole

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et le décret d’application du 31 août 2016 prévoient l’obligation de réaliser une étude préalable de l’économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.

Les projets concernés sont ceux qui répondent aux 3 conditions suivantes :

1. soumis à étude d’impact systématique ;
2. consommant une surface de terres à usage agricole supérieure à 1 ha, seuil fixé dans le département par l'arrêté n°2023-504 du 31 aout 2023
3. situés sur un espace affecté ou ayant connu une activité agricole dans les 5 dernières années (ou 3 dernières années pour les zones à urbaniser (AU) délimitées dans un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Cette étude, soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), s’inscrit dans la démarche Éviter – Réduire – Compenser.
Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts directs, indirects et cumulés), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Lorsque le préfet estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l’étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture.