Titre de Maître-restaurateur

LES MAITRES RESTAURATEURS DU DÉPARTEMENT

LA RÉGLEMENTATION

La création du titre de "Maître-Restaurateur" est l’une des applications du contrat de croissance signé en mai 2007 entre le Gouvernement et les principales organisations professionnelles de restaurateurs.

Son objectif étant de reconnaître l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité.

Il s’est vu conférer une valeur législative par l’article 7 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 a élargi aux employés des entreprises de restauration la possibilité de bénéficier du titre de maîtrerestaurateur.

Un arrêté du 26 mars 2015 modernise et simplifie le cahier des charges afin de le rendre plus pragmatique et plus opérationnel pour les professionnels. Les exigences principales, du titre que sont la cuisine faite sur place à partir de produits acquis majoritairement frais, sont maintenues. Le nouveau cahier des charges introduit un nouveau critère qui impose sur la carte la présence d’au moins cinq produits régionaux de saison.

Ainsi, ce titre est délivré aux restaurateurs qui satisfont aux conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires suivants :

• Télécharger Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur PDF - 0,14 Mb - 21/04/2023
• Télécharger Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur PDF - 0,13 Mb - 21/04/2023
• Télécharger arrete du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes PDF - 0,37 Mb - 21/04/2023
• Télécharger Décret du 14 septembre 2007 consolidé PDF - 0,05 Mb - 21/04/2023
• Télécharger Code général des impôts : article 244 quater Q PDF - 0,08 Mb - 21/04/2023
• Télécharger arrete du 14 septembre 2007 relatif a l attribution du titre de maitre restaurateur PDF - 0,08 Mb - 21/04/2023

Le maître-restaurateur a le droit d’apposer la plaque officielle à l’entrée de son restaurant et d’utiliser le titre dans ses supports de communication (La plaque de maître restaurateur répond à des critères précis tant par la matière utilisée que dans le visuel final). On peut également localiser tous les maîtres-restaurateurs sur le site www.maitresrestaurateurs.com ou sur l’application smartphone dédiée.

L'attribution du titre de maître-restaurateur confère à un établissement une reconnaissance officielle de son excellence dans le domaine de la restauration traditionnelle ainsi que de son engagement en faveur de la qualité. Il ouvre également droit à un crédit d'impôt.

LES BÉNÉFICIAIRES DE LA MESURE

Les entreprises de restauration indépendantes ou appartenant à de petits ensembles (maximum trois établissements):

• réalisant une cuisine " authentique ", placée sous la responsabilité directe du restaurateur ou de son chef cuisinier, ne recourant pas à l'assemblage ou à des plats déjà préparés qu'il s'agirait simplement de " réchauffer " ;
• s'engageant à respecter un ensemble de règles simples, mais garantissant une prestations de service de qualité (accueil, service à table, décoration) ;
• respectant la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

Ces points sont vérifiés au moyen d'un audit qui devra être réalisé par un organisme certificateur déclaré, indépendant de l’État, comme des entreprises de restauration.

Par ailleurs, les candidats au titre doivent bénéficier d'une qualification ou d'une expérience professionnelle avérée en restauration.

LES QUALIFICATIONS REQUISES ET LE CAHIER DES CHARGES

Selon les cas, les qualifications demandées varient :

• si vous demandez le titre en fonction de votre qualification personnelle,
• si vous demandez le titre en fonction de votre qualification personnelle et de votre expérience,
• si vous demandez le titre sur la base de votre seule expérience professionnelle,
• si vous demandez le titre sur la base de la qualification professionnelle d'un cuisinier employé dans votre entreprise.

Le restaurant d'un maître restaurateur délivre des prestations en tout point conformes à un cahier des charges précis. Le non respect d'un seul des points du cahier des charges fait obstacle à la délivrance du titre.

LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION

Le dossier complet de demande de titre maître-restaurateur est à déposer après qu’un audit ait été effectué par un organisme agréé ( liste des organismes certificateurs).

Le dossier déposé au service de la Coordination de l’Appui aux Territoires de la préfecture doit comprendre les pièces suivantes :

• une lettre individuelle de candidature précisant clairement si le titre est demandé sur la base de sa qualification de chef d’entreprise ou sur celle de son cuisinier (pas obligatoire mais conseillée) ;
• un dossier de candidature complété (il est téléchargeable ci-dessous) ;
• une copie de pièce d’identité du candidat ;
• un extrait Kbis de moins de 3 mois,
• une copie des certificats ou diplômes. Justificatifs de l’expérience professionnelle ;
• une attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales et sociales exigibles ;
• le rapport d’audit.

C’est le préfet du département du principal établissement du candidat ou de l’entreprise qu’il dirige, qui est chargé d’attribuer le titre de maître-restaurateur, après avis de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et au vu du rapport d’audit et de l’ensemble des pièces du dossier de candidature.

Le titre est valable 4 ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

LE CRÉDIT D’IMPÔT

Ce crédit d’impôt est accordé aux professionnels qui viennent d’obtenir le titre de maître-restaurateur ou son renouvellement, c’est-à-dire qui s’engagent pour la qualité de leur établissement et garantissent une cuisine 100% fait maison.
En contrepartie, l'Etat accompagne les chefs d'entreprises ayant obtenu le titre dans leurs efforts de modernisation et de développement de la qualité, en leur accordant un crédit d'impôt à hauteur de 50% des dépenses directement en rapport avec les exigences du titre.

Pour plus d'informations : le site de la DGE

| CONTACT :

Préfecture des Ardennes
Direction de la Coordination et de l'Appui aux Territoires
Bureau de l'Aménagement du territoire
Pôle action économique et affaires interministérielles
1 place de la Préfecture
BP n°60002
08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cédex

Mme Agnès FACCHIN
Mail : agnes.facchin@ardennes.gouv.fr
Tél : 03.24.59.68.15

Mme Sophie DOUCET
Mail : sophie.doucet@ardennes.gouv.fr
Tél : 03.24.59.68.11