Dérogations à l'agrément

Mis à jour le 02/05/2023
Vous êtes responsable d'un établissement qui traite des denrées d'origine animale (ex : boucher, traiteur, restaurant…) et les remet, pour tout ou partie, à des intermédiaires (ex : restaurant, magasin d’alimentation générale…)

Vos clients sont des commerces de détail locaux et les volumes remis sont limités.

Vous pouvez peut-être bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire communautaire.

Au moindre doute, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service Sécurité et Qualité Sanitaire des Aliments de la DDCSPP.

Les conditions spécifiques de la dérogation à l’agrément sanitaire sont définies par l'arrêté du 8 juin 2006 qui prévoit que :

  • Cette activité soit déclarée au préalable à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
  • Seules les catégories de produits listées dans le tableau ci-dessous peuvent être fournies à d'autres commerces de détail dans le cadre d'une dérogation à l'agrément. Les viandes hachées en sont exclues ;
  • La quantité maximale par semaine, pour chaque catégorie de produit cédée à d'autres établissements de commerce de détail, ne doit pas dépasser la quantité fixée en deuxième colonne du tableau ci-dessous ;
  • Cette quantité, par catégorie de produits, ne doit pas représenter plus de 30% de la production totale de votre établissement pour cette catégorie (cette limite de 30% ne s'applique cependant pas dans le cas de fournitures de quantités minimes comme définies en troisième colonne du tableau ci-dessous) ;
  • La distance entre les établissements destinataires des produits et votre établissement de production doit être comprise dans un rayon de 80 km maximum à vol d'oiseau ;
  • Les denrées ainsi remises à des intermédiaires doivent faire l'objet d'une traçabilité permettant d'établir un lien entre ingrédients entrants et produits finis, ainsi qu'un lien entre fournisseurs et clients d'un produit livré.
CATEGORIES DE PRODUITS Quantité maximale livrée par semaine
(si la quantité livrée représente moins de 30% de la quantité produite) 		Quantité maximale livrée par semaine
(si la quantité livrée représente plus de 30% de la quantité produite)
Laits traités thermiquement 800 litres 250 litres
Produits laitiers 250 kg 100 kg
Viandes fraîches de boucherie (sauf viandes hachées) 800 kg 250 kg
Autres viandes et produits à base de viande 250 kg 100 kg
Produits de la pêche non transformés 250 kg 100 kg
Produits de la pêche transformés 250 kg 100 kg
Escargots 100 kg 30 kg
Repas ou fractions de repas constitués des produits ci-dessus 400 150

Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire : Fiche de déclaration

Fiche de déclaration pour la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire.

Formulaire  CERFA N° 13982*05

Notice CERFA N° 51737#02

Date d’homologation : 09/12/2009

Pour tout renseignement concernant les professionnels des Ardennes, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes (DDETSPP) :
Service Sécurité et Qualité Sanitaire des Aliments
18, avenue François Mitterrand - BP 60029 - 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Tél : 03.10.07.34.00
fax : 03.10.0.7.34.36
mail : ddetspp-sqsa@ardennes.gouv.frHeures d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9H00-11H30 14H00-16H15 (sauf vendredi 16H00)
Pour les professionnels des autres départements, merci de vous adresser directement à la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou DDPP Direction départementale de la protection des populations de votre département dont vous trouverez les coordonnées dans le document ci-dessous

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Documents listés dans l’article