Guide des lettres types pour régler vos litiges

Mis à jour le 02/01/2018

L’Institut National de la Consommation (INC) publie un guide sdes lettres types pour régler vos litiges".

Son objectif est de permettre au consommateur de défendre et faire valoir ses droits, en effectuant sa première réclamation conformément aux règles en vigueur (mentions obligatoires, à qui adresser le courrier, article de Code dont il est important de faire mention...).

Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de la vie du consommateur et recouvrent de nombreux thèmes : assurances, automobile-transport, banque-argent, commerce, droit-justice, logement, loisirs-tourisme et santé.

Les modèles, accompagnés de conseils juridiques, peuvent être téléchargés sur le site de INC.