Vous êtes agriculteur ou allez le devenir, votre exploitation change de forme juridique (individuel, EARL, GAEC, SCEA ...), une modification de gérant ou d'associé intervient au sein de votre exploitation : lisez cet article.

La DDT attribue un n°pacage à chaque exploitant individuel et à chaque société ainsi qu'aux associés qui la composent. Le suivi des exploitations et le paiement des aides PAC dépendent de la mise à jour permanente des informations qui y sont rattachées.

1. Signaler des changements :

Il est indispensable que la DDT soit informée le plus tôt possible des changements concernant votre exploitation afin de vérifier s'ils entrainent ou pas la modification de votre n°pacage. Aussitôt après ces changements, des pièces justificatives doivent être fournies à la DDT pour qu'elle puisse mettre à jour votre situation.
Vous pouvez signaler tout changement et fournir les justificatifs correspondant à partir de votre compte Télépac

2. Création d'un nouveau numéro pacage :

Pour l'attribution d'un n° pacage, en plus du formulaire disponible ici , voici selon les cas, les pièces à fournir :

Exploitant individuel ou associé :
Vous vous installez en individuel ou dans une société (exploitant ou apporteur de capital) : vous devez obtenir un n°pacage personnel. Vous devrez fournir :

• carte d'identité ou passeport en cours de validité (recto verso)
• attestation d'affiliation MSA Mutualité sociale agricole
• récépissé de dépôt d'un dossier de création d'une entreprise agricole, délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) (*)
• relevé d'identité bancaire récent (*)
• justificatif de domicile (*)
• courrier de l'EDE vous attribuant un n° de détenteur et la date de début de détention (*)

(*) : non demandé pour les associés d'une société

Société :
Vous créez une société (le plus souvent EARL, GAEC ou SCEA) : en plus du n° de chacun des associés (voir ci-dessus), votre société doit obtenir son propre n°pacage. Vous devrez fournir :

• statuts à jour
• Kbis récent
• relevé d'identité bancaire au nom de la société
• attestation d'affiliation MSA Mutualité sociale agricole de la société
• courrier de l'EDE attribuant un n° de détenteur et la date de début de détention

Pour contacter la DDT :

Envoyez vos questions ou documents à ddt-contact-pac@ardennes.gouv.fr

Attention : selon votre situation, vous devez peut-être obtenir une autorisation d'exploiter avant de vous installer. Consultez la rubrique Contrôle des structures.