Êtes-vous soumis à autorisation ?
Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève :
- du régime d’autorisation d’exploiter
- du régime de la déclaration,
- si elle peut être mise en œuvre librement.
C'est la procédure de rescrit.
Vous pouvez vous faire confirmer quelle est la réglementation applicable à votre situation en sollicitant la DDT par la procédure de rescrit, disponible sur le site Mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
il s'agit d'une décision de l'administrative qui peut être exigée par les propriétaires ou un notaire avant la signature du bail.
Le questionnaire ci-dessous vous permet d'auto-évaluer si vous devez ou non obtenir un autorisation d'exploiter mais n'a pas de valeur légale contrairement à la procédure de rescrit.
Vous pouvez consulter :