Mesures de surveillance

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Vidéoprotection

 

Demande d’autorisation d’installation de caméras de surveillance

 

Aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation de caméras de vidéoprotection dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.

En revanche, l’installation de caméras par des autorités publiques, des personnes morales de droit privé ou des commerçants n’est possible dans des lieux ou bâtiments ouverts au public ou sur la voie publique qu’après obtention d’une autorisation préalable.

La demande d’autorisation d’installation de caméras de surveillance dans un lieu ouvert au public ou sur la voie publique doit être effectuée auprès du préfet du lieu d’implantation.
Cette demande se fait uniquement en ligne (transmission directe à la préfecture), conformément à l’article L 112-9 du Code des relations entre le public et l’administration.
N’hésitez pas à consulter la notice d’information (format pdf - 292.4 ko - 08/09/2015) .

Si le système de vidéosurveillance est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social.

Le dossier de demande est soumis pour avis à la commission départementale de vidéoprotection qui se réunit selon un calendrier prédéfini. L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Pour toute question relative à ces systèmes, merci :