Animaux de compagnie

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Vente d’un animal de compagnie

 

Les activités d’élevage à titre de loisir ou professionnel sont soumises à des droits et des devoirs. Ils visent à préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement et à lutter contre le trafic animalier.

 

Au 1er janvier 2016, la réglementation a évolué pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d’un animal dès le premier animal vendu.

Le numéro de SIREN se procure auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d’agriculture de son département) en remplissant un imprimé cerfa 11922-03 (format pdf - 370.7 ko - 02/02/2016) comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.

Pour qui :

Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Dérogation et exception :

Une dérogation toutefois : concernant les chiens et les chats de pure race, c’est le numéro de portée attribué par les livres généalogiques qui sera requis :

Mais au-delà d’une portée, le numéro Siren sera tout de même exigé.

Les particuliers cédant gratuitement des animaux issus de portées, ou revendant un animal qu’ils ont acheté ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un numéro de SIREN ou une dérogation.

Comment :

Pour commercialiser des animaux de compagnie, il est nécessaire :

  • d’obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département,
  • pour vendre plus d’une portée de chiens et chats par an ou d’autres animaux de compagnie, qu’au moins une personne entretenant les animaux, possède les compétences appropriées : a) une certification professionnelle, ou un b) certificat de capacité obtenu avant le 1e janvier 2016, ou un c) justificatif de connaissance délivré par une DRAAF,
  • pour vendre plus d’une portée de chiens et chats par an ou d’autres animaux de compagnie, de remplir une déclaration d’activité (format pdf - 1017.6 ko - 06/04/2016) en lien avec des animaux de compagnie et l’adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes (DDCSPP) service SPAE,
  • d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées.

Pour les chiens, conformément à la réglementation relative aux Installations Classées, il est obligatoire :

  • de déclarer la structure auprès de la DDCSPP des Ardennes, service SPAE si elle héberge plus de neuf chiens de plus de quatre mois,
  • d’obtenir une autorisation d’exploiter délivrée par la DDCSPP si la structure héberge plus de 50 chiens de plus de 4 mois.

L’annonce de vente d’un animal de compagnie doit comporter :

  • Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. Un oubli est passible de 750 € d’amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d’amende,
  • le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère,
  • le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
  • la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
  • la mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique.

Lors d’une vente : l’éleveur doit délivrer à l’acheteur :

  • Une attestation de cession.
  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
  • Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
  • Le document d’identification de l’animal.

Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines.

A noter : Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

Sanctions :

7.500 € d’amende en cas de non respect de la loi

Le particulier qui refusera de se procurer ce numéro Siren sera passible d’une amende de 7.500 €. A savoir comment s’effectueront les contrôles ? Le ministère de l’Agriculture a passé plusieurs accords avec des sites de petites annonces tels leboncoin, par exemple, Vivastreet ou encore Chiens-online : « Nous leur avons demandé d’introduire un champ bloquant dans le formulaire de l’annonce. Si le vendeur n’entre pas le numéro Siren, celui-ci ne pourra pas la publier », précise Jérôme Languille, chef du bureau de la protection animale au sein de la Direction générale de l’Alimentation du ministère de l’Agriculture.

Pour en savoir plus :

  • Nouvelle réglementation du commerce de chiens et de chats (format pdf - 49.2 ko - 01/02/2016) Télécharger la plaquette d’information
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
  • Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime-