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Utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables

 

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et de l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013, le projet d’arrêté préfectoral réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables a été mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État.
La consultation du public par voie électronique sur ce site s’est déroulée du 13 mai au 27 mai 2016 inclus.

Consultez la synthèse des observations du public (format pdf - 64.8 ko - 01/06/2016)

Pièces de la consultation :

L’arrêté n° 2016-301 du 6 juin 2016 (format pdf - 1.3 Mo - 30/11/2017)