Contenu

Accompagnement d’urgence pour les entreprises touchées par le mouvement des "gilets jaunes"

 

Afin d’accompagner économiquement les commerçants, artisans et entreprises des zones perturbées par le mouvement des "gilets jaunes", le préfet des Ardennes met en place des mesures d’accompagnement d’urgence, qui visent à apporter aux entreprises dont le chiffre d’affaires a fortement diminué, des facilités pour les aider à faire face à leurs problèmes de trésorerie.

Ces différentes mesures d’accompagnement sont récapitulées dans le guide téléchargeable ici : Guide à l’attention des artisans commerçants et entreprises - Ardennes (format pdf - 385 ko - 17/12/2018)

Ce document présente les premières mesures d’accompagnement des entreprises dont l’activité a été fortement ralentie par le mouvement des « gilets jaunes ». Il s’agit de déployer en urgence des mesures de droit commun, sans préjudice d’autres mesures qui pourraient être décidées prochainement, pour répondre aux difficultés suivantes :

  • versement des salaires
  • échéances obligatoires fiscales et sociales (notamment paiement des charges salariales et patronales)
  • les échéances de prêts en cours
  • autres

Dispositifs d’accompagnement mobilisables

1- Activité partielle

Dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », le dispositif d’activité partielle peut être accordé aux entreprises qui ont été contraintes de fermer leur établissement ou de réduire le temps de travail des salariés. (La seule baisse de l’activité ne constitue pas à un motif de recours à ce dispositif).
Dans la mesure possible, il convient dans un premier temps de privilégier la récupération des heures supplémentaires et de solder les congés payés.
A titre exceptionnel, les demandes pourront être déposées avec effet rétroactif.
Afin de faciliter leur prise en charge, il est conseillé de faire apparaître la mention « mouvement des gilets jaunes » dans le motif de recours au dispositif.

Contact DIRECCTE UD 08 : champ-ut08.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Tél : 03.24.59.71.37
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

2- Problèmes de trésorerie : étalement des paiements dus aux établissements bancaires

→ Chaque entreprise peut prendre contact avec son établissement de crédit pour solliciter une ligne de découvert et report de paiement des intérêts et encours d’emprunts.
→ En cas de refus de cette ligne de découvert, les entreprises peuvent faire formaliser le refus pour solliciter la médiation du crédit.

Correspondant TPE :TPE08@banque-france.fr
Tél : 0800.08.32.08

Médiation du crédit :
Uniquement depuis le site internet www.mediateur-credit.banque-france.fr

standard : 03.24.33.69.99

3 - Obtention de délais de paiement relatifs aux échéances fiscales et sociales

→ Dettes fiscales :

  • Des délais de paiement seront accordés pour l’échéance de contribution foncière des entreprises (CFE) ainsi que celle de l’acompte d’impôt sur les sociétés (IS) du 17 décembre 2018.
  • Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours et qui en font la demande, pourront être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et décembre avec un report de paiement en fin de plan, selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

Contact DDFIP : ddfip08.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr

→ Dettes sociales (cotisations patronales et salariales) :

Les cotisants peuvent demander un échéancier de paiement par tout moyen (téléphone, accueil, mail, courrier, téléservice…). Les services de l’URSSAF et de la Sécurité Sociale des Indépendants ont reçu des instructions précises pour prendre en compte ces demandes et accorder des facilités de paiement.

- Contact Agence de Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex RSI) :
Informations sur le site : secu-indépendants.fr
Prise de contact téléphonique : 3698

- Contact URSSAF :
Informations sur le site urssaf.fr
Prise de contact téléphonique : 3957