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Arrêté instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les cours d’eau non domaniaux jusqu’au 31 décembre 2022

 

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée par l’ordonnance n°2016-1020 du 3 août 2016, le projet d’arrêté instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les cours d’eau non domaniaux du département des Ardennes pour cinq ans à compter du 1 janvier 2018 est mis à la consultation du public par voie électronique sur le site des services de l’État dans les Ardennes du 18 décembre 2017au 8 janvier 2018.

Pièces de la consultation :

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées

  • par voie électronique à l’adresse suivante :

ddt-mise@ardennes.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires des Ardennes
Service environnement - Unité eau
3 rue des Granges-Moulues - BP 852
08011 Charleville-Mézières Cedex

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.