Commande publique

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Seuils 2020

 

Les règlements délégués (UE), publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 31 octobre 2019, ont révisé les seuils de procédure applicables aux contrats de la commande publique fixés par les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE qui concernent respectivement les contrats de concession, les marchés publics et les marchés publics passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Ces règlements, directement applicables en droit national entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession sont modifiés comme suit :

seuils jusqu’au 31/12/2019 seuils à compter du 01/01/2020
Collectivités territoriales

Marchés de fournitures et services 221 000 € HT 214 000 € HT

Marché de travaux 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT

Contrats de concession 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT
(dont délégations de service public)

Marchés des entités adjudicatrices

Marchés de fournitures et services 443 000 € HT 428 000 € HT

Marché de travaux 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT

Seuil de dispense de procédure : dans le cadre de la simplification voulue par le Gouvernement afin de favoriser l’accès des PME aux marchés publics, relèvement à 40 000 € HT du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics, jusqu’ici fixé à 25 000 € HT,

Mise à disposition des documents de la consultation : le seuil de 40 000 € HT concerne également l’exigence de mise à disposition gratuite des documents de la consultation et entre 25 000 € et 40 000 €, l’acheteur aura le choix entre la mise à disposition des données essentielles de ses marchés sur un profil d’acheteur ou la publication de la liste de ces marchés sur le support de leur choix (site internet de la collectivité, par exemple).

Avances versées aux PME titulaires de marchés publics : pour amplifier le système d’avances déjà prévu pour les marchés publics de l’État, extension du mécanisme aux acheteurs locaux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ par an, le montant des avances versées aux PME s’élèvera à 10 % du montant du marché public.

Nouveau seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité : le seuil de référence pris en compte est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs publics adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique, soit 214 000 € HT au lieu de 209 000 €.