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Retrait, abrogation et annulation d’un acte administratif

 
  1. Comment définit-on le retrait, l’abrogation et l’annulation d’un acte administratif unilatéral ?
    1. Le retrait d’un acte administratif unilatéral, c’est sa disparition ou suppression rétroactive décidée par l’autorité administrative. (on parle aussi de « Rapporter un acte… »)
    2. L’abrogation d’un acte administratif unilatéral, c’est sa suppression non rétroactive décidée par l’autorité administrative.
    3. L’annulation d’un acte administratif unilatéral, c’est sa suppression rétroactive décidée par le juge.
  2. Sur quelles conclusions débouche-t-on lorsque l’on compare le retrait, l’abrogation et l’annulation ?
    1. le retrait, l’abrogation et l’annulation font disparaître l’acte administratif ;
    2. le retrait comme l’abrogation sont décidés par une autorité administrative (contrairement à l’annulation qui est l’oeuvre du juge) ;
    3. le retrait comme l’annulation ont une portée rétroactive (contrairement à l’abrogation qui ne vaut que pour l’avenir) ;
    4. conséquences du point précédent :
      1. on ne peut obtenir du juge l’annulation d’un acte administratif qui a déjà été retiré,
      2. en revanche, on peut obtenir du juge l’annulation d’un acte administratif qui a déjà été abrogé, mais qui, avant son abrogation, a reçu application et a donc produit des effets.