Mise en transparence des résultats des contrôles officiels (dispositif Alim’confiance)

Contenu

Résultat des contrôles sanitaires

 

Les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 dans tous les établissements de la chaîne alimentaire sont publiés depuis le 3 avril 2017 via le site internet Alim’confiance

 

Alim’confiance

Date d’entrée en application du dispositif : 1er mars 2017

Pourquoi ce dispositif ?

  • Une attente légitime des citoyens
  • Une plus grande confiance des consommateurs envers les établissements agroalimentaires
  • Une plus grande transparence de l’action de l’Etat
  • Un dispositif prévu par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.

Qui est concerné :

  • les abattoirs ;
  • les commerces de détail (métiers de bouche, restaurants, supermarchés, marchés, vente à la ferme, etc.) ;
  • les restaurants collectifs ;
  • les établissements agroalimentaires.

Quel résultat est publié ?

Le résultat de la dernière inspection sous forme de smiley accompagné d’une mention
sur le niveau d’hygiène (ou de maîtrise sanitaire) de l’établissement.

Quand et comment est informé le consommateur ?

depuis le 3 avril 2017 : Via le site internet Alim’confiance (alim-confiance.gouv.fr)

Les données seront présentées sur une carte interactive de la France permettant de rechercher l’établissement par son nom ou son adresse.

L’utilisateur pourra également filtrer la catégorie d’établissement recherché ou simplement parcourir la carte.

Les données affichées seront :

  • le nom de l’établissement ;
  • la date de la dernière inspection ;
  • le niveau d’hygiène.

Pour les abattoirs, il s’agira d’un niveau de maîtrise sanitaire de l’établissement puisque le résultat du contrôle concerne également le respect des normes en matière de protection des animaux.

Le niveau d’hygiène des établissements de production et de transformation sera également accessible par saisie du numéro d’agrément (estampille sanitaire).

Chaque professionnel concerné sera informé de cette publication au préalable :

  • Via l’application mobile Alim’confiance pour smartphones fonctionnant sous iOS, Android ou Windows Phone.
  • Dans les établissements de restauration, de distribution et les métiers de bouche qui le souhaitent, via des affichettes sur place

Pendant combien de temps le résultat est publié ?

  • Les données sur Alim’confiance sont accessibles pendant 1 an.
  • Les affichettes sont aussi valides pendant 1 an.

Comment ça marche pour les professionnels ?

Dès le 1er mars 2017, à l’issue du contrôle officiel :

Deux processus de publication possible :

Processus de publication du niveau d’hygiène "très satisfaisant" :

Processus de publication des niveaux d’hygiène "satisfaisant" ; "à améliorer" et "à corriger de manière urgente" :

Les professionnels sont informés du niveau d’hygiène (ou de maîtrise sanitaire) qui leur est attribué et ils reçoivent pour les établissements de restauration, de distribution et les métiers de bouche, l’affichette associée pour informer le consommateur

A réception de ce courrier, ils disposent de 15 jours pour faire part, si nécessaire, de leurs observations sur le résultat obtenu avant qu’il soit publié sur Alim’confiance, selon les 4 niveaux suivants :

Les établissements de remise directe (restaurants , métiers de bouche, distributeurs) et de restauration collective auront la possibilité d’afficher sur leur devanture le niveau d’hygiène de l’établissement.

Le niveau d’hygiène des autres établissements n’est consultable que sur le site internet et l’application Alim’confiance.
Cette affichette leur sera transmise par les services départementaux de l’État.

Elle sera également téléchargeable sur le site Internet.

Le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments a été publié au Journal Officiel du 17 décembre 2016.
L’arrêté du 28 février fixe les modalités d’application et a été publié au Journal Officiel le 2 mars 2017.