Échange de permis de conduire étranger - exclusivement en ligne

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Règles et conditions d’échange du permis de conduire étranger

 

Si vous êtes concerné, échangez votre permis de conduire sans vous déplacer. Dans cette rubrique toutes les informations.

 

Vous êtes détenteur d’un visa de courte durée

Si vous êtes venu France pour un court séjour (pour des vacances par exemple), vous pouvez conduire avec votre permis jusqu’à votre départ du territoire.

Vous êtes étudiant

Si vous êtes étudiant étranger non européen, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études. Votre permis de conduire étranger doit remplir les 2 conditions suivantes :
• Être valide,
• Être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle ou d’un permis de conduire international (si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé).

Vous avez obtenu votre permis dans un pays de l’Union européenne

L’échange d’un permis de conduire obtenu dans un État européen n’est pas nécessaire pour conduire en France.
L’échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire dans les 2 cas suivants :
• Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension),
• Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis.

Attention : l’échange d’un permis européen ne s’effectue pas à la préfecture, mais doit être effectué en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1758
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

À savoir : si vous avez un permis de conduire britannique pour conduire en France, vos droits à conduire sont inchangés durant la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 par le Brexit .

Vous vous êtes installé(e) en France récemment

L’échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France. Si vous vous êtes récemment installé(e) en France et que vous avez un permis de conduire délivré par un État non européen, vous devez donc l’échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire.

Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d’échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.

Conditions à remplir :

Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :
• Être en cours de validité, sauf si vous êtes apatride, réfugié ou sous protection subsidiaire (Ofpra)
• Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
• Avoir été délivré par un État pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France ; vous pouvez consulter la liste des pays avec lesquels l’échange est possible ici : liste permis de conduire valables a l echange 20200331 (format pdf - 147.2 ko - 30/09/2020) (liste à jour)
• Être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l’étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

Vous devez également respecter les conditions suivantes :
• Avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
• Avoir votre résidence normale en France
• Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire...)
• Avoir satisfait à un examen médical d’aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l’exige
• Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s’il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire
• Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Important : vous devez remplir des conditions différentes selon que vous avez, ou pas, la nationalité de l’État de délivrance du permis. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460

Vous devez demander l’échange de votre permis contre un permis français dans les délais suivants :

  • Titulaire d’une première carte de séjour : Moins d’1 an après la date de remise de votre carte
  • Titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour : Moins d’1 an après la date de validation du visa par l’OFII
  • Titulaire d’un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale (OFPRA) : Moins d’1 an après la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale

Démarche :

Pour les permis non-européens, la démarche s’effectue uniquement en ligne : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Les informations et formulaires vont seront données lors du dépôt de votre première demande de titre de séjour ou lors de la délivrance de votre visa long séjour valant titre de séjour.

Vous pouvez également télécharger et remplir le formulaire suivant : Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31381

Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
• Permis de conduire original
• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
• Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel...)
• Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de sa délivrance sauf si vous avez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). S’il n’est pas rédigé en langue française, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité
• Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d’une autre protection internationale). Elle doit mentionner l’absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire. Si elle n’est pas rédigée en français, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité
• Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l’étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité
• 4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
• Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

Attention : vous devez faire votre demande d’échange de permis moins d’un an après la remise de votre carte de séjour ou après le visa de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de le l’intégration) sur votre visa de long séjour.

ATTENTION : Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l’examen du permis de conduire en France.

Vous avez déposé votre demande d’échange de permis, en préfecture ou en ligne, et vous souhaitez connaître l’état d’avancement de l’instruction : suivez ce lien pour poser votre question :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Circulation/Permis-de-conduire/Echanger-son-permis-etranger-pour-conduire-en-France/Vous-avez-une-demande-d-echange-de-permis-de-conduire-etranger-en-cours#

Une foire aux questions est à votre disposition :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Circulation/Permis-de-conduire/Echanger-son-permis-etranger-pour-conduire-en-France/FAQ-CERT-de-Nantes-Echange-de-permis-etranger

Pour en savoir plus :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/demande-permis-conduire-echange
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Echange-de-permis-etranger-pour-un-permis-francais

 
 

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