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Réglementation technique applicable aux ERP

 

Règles dans le neuf

Pour toute construction neuve d’un établissement recevant du public, les règles à prendre en compte sont :

Règles dans le bâti existant

Pour l’aménagement d’un ERP existant ou la création d’un ERP dans le bâti existant, les règles à prendre en compte : l’arrêté du 8 décembre 2014 ;

Attention, la création ou la modification d’un ERP est également soumise à la réglementation sécurité incendie et de panique non traitée dans le présent chapitre (R123-22 du CCH)

Motifs de dérogations

Des dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être accordées sous conditions, par le préfet du département (art R111-19-10 du CCH) :

  • en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
  • en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement ;
  • lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant s’opposent à la réalisation des travaux.

Attention : toute demande de dérogation doit être justifiée. Les justificatifs techniques, administratifs ou financiers doivent être joints à la demande de dérogation qui est annexée à la demande d’autorisation d’aménager un ERP (cerfa 13824*03).
Une demande de dérogation, qui porte sur un élément précis de la réglementation, ne dispense pas de respecter les autres points de celle-ci.