Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes

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Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes

 

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 précités portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2021.

Prise en application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, cette ordonnance, ainsi que son décret d’application, réforment en profondeur le droit applicable à la publicité, à l’entrée en vigueur et à la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, en simplifiant, clarifiant et harmonisant les règles en vigueur et en renforçant le recours à la dématérialisation.

Ces textes répondent à un besoin de simplification du droit qui pèse sur les collectivités territoriales et leurs groupements, tout en préservant l’exigence démocratique d’accès de l’ensemble des citoyens aux décisions locales.

L’ambition de cette réforme, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022, est double.

En premier lieu, elle simplifie, clarifie et harmonise les outils d’information du public et de conservation des actes pris par les autorités locales.

Conformément à cet objectif, l’ordonnance et son décret d’application :

• clarifient et harmonisent le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes « fermés » ;
• suppriment le compte rendu des séances du conseil municipal et de l’organe délibérant des EPCI et des syndicats mixtes « fermés », et le remplacent par l’affichage à la mairie ou au siège de l’établissement ou du syndicat d’une liste des délibérations examinées en séance ;
• allègent les modalités de tenue et de signature du registre des délibérations et des actes pris par l’organe délibérant et l’exécutif des communes, des EPCI et des syndicats mixtes « fermés » ;
• suppriment le recueil des actes administratifs pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales.

En second lieu, cette réforme modernise les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de ces actes.

Dans cette perspective, l’ordonnance et son décret d’application :

• mettent un terme au caractère exclusif de la publicité sur papier des actes des autorités locales (par voie d’affichage ou de publication), de sorte que la publication électronique devienne la règle et qu’elle ne soit plus facultative et complémentaire ;
• posent le principe de la dématérialisation de la publicité des actes, qui seront publiés uniquement par voie électronique pour les communes de 3 500 habitants et plus, les EPCI à fiscalité propre, les départements, les régions, les établissements publics interdépartementaux et interrégionaux ainsi que les syndicats mixtes « ouverts » ;
• permettent aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes « fermés », qui disposent de moyens humains et techniques moindres, de décider du mode de publicité de leurs actes en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication électronique ;
• prévoient que les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenus de communiquer sur papier un acte publié sous forme électronique à toute personne qui en fait la demande, afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.

Afin de donner aux collectivités territoriales et à leurs groupements le temps de s’approprier cette réforme et d’en préparer le déploiement, ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Par ailleurs, l’ordonnance instaure des modalités de publicité et d’entrée en vigueur spécifiques aux documents d’urbanisme des communes et de leurs groupements compétents, prévoyant que la publication de ces documents et des délibérations qui les approuvent intervient sur le portail national de l’urbanisme, sauf en cas de difficultés techniques. Ces dispositions entreront quant à elles en vigueur le 1er janvier 2023.

Des outils d’accompagnement permettant l’appropriation de cette réforme seront mis à votre disposition dans les prochains mois.

Également, l’article 6 du décret précité prend en compte le déploiement récent, dans l‘environnement numérique de l’État, de l’application Plat’AU, développée par le ministère de la transition écologique dans le cadre du programme Démat.ADS pour faciliter la dématérialisation de l’instruction des demandes d’application du droit des sols, qui s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants à compter du 1er janvier 2022.

L’article 6 permet, en effet, aux collectivités territoriales de recourir à des dispositifs de télétransmission de leurs actes au contrôle de légalité qui n’auront pas fait l’objet d’une homologation par le ministre de l’intérieur aujourd’hui prévue à l’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales (CGCT). Bien que non homologués, ces dispositifs, limitativement énumérés, seront néanmoins entourés de garanties fixées par arrêté interministériel.

Tel sera le cas de l’application PLAT’AU dès lors qu’elle sera interfacée avec l’application @CTES en vue d’assurer la transmission des autorisations d’urbanisme au contrôle de légalité.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) développe cette interface afin de permettre aux collectivités territoriales d’utiliser Plat’AU pour télétransmettre leurs actes d’application du droit des sols au préfet au titre du contrôle de légalité, sans avoir à les redéposer sur @CTES.

L’interface entre Plat’AU et @CTES est ouverte aux collectivités territoriales depuis le mois de décembre 2021.
La première version de cette interface sera améliorée progressivement afin de répondre de manière la plus complète possible aux besoins des collectivités territoriales, dans le respect des exigences juridiques qui s’attachent au contrôle de légalité.

Pour plus d’informations, je vous invite à consulter le site internet du ministère de la transition écologique qui présente la plateforme Plat’AU en suivant ce lien :

https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme-1