Contenu

Référendum d’initiative partagée

 

Pour le recueil des soutiens des électeurs , le proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée, en application de l’article 11 de la constitution, une borne d’accès à internet est mise disposition dans les communes fixées dans l’arrêté que vous trouverez en cliquant ici arrete 2019 333 (format pdf - 410.2 ko - 07/06/2019)

Pourquoi parle-t-on du référendum d’initiative partagée aujourd’hui ?

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Un site internet dédié

C’est le ministère de l’Intérieur qui organise le recueil des signatures.

Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d’initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du 13 juin 2019, dans un délai de 9 mois maximum.

Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton en se connectant au site dédié ou en utilisant le formulaire Cerfa papier.

4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du Parlement.

Le référendum d’initiative partagée : Comment ça marche ?

Le Conseil constitutionnel s’est saisi de la proposition de loi dite "référendaire" déposée par 248 parlementaires et a vérifié qu’elle remplissait les conditions requises. L’ouverture de la période de recueil des soutiens doit intervenir dans le mois qui suit la publication de la décision du conseil constitutionnel. Le ministère de l’Intérieur est chargé de la mise en œuvre.

Si 10 % des électeurs ont soutenu la proposition de loi dans les 9 mois, alors celle-ci doit être examinée au Parlement. A défaut d’examen dans les 6 mois, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.