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Recours en cas de non accès à un logement ou un hébergement dans les délais légaux après reconnaissance du requérant au (...)

 

En cas de non accès à un logement ou un hébergement dans les délais légaux après la reconnaissance du requérant au titre du DALO ou du DAHO

  • Le recours contentieux "injonction"
    Le recours est ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé ou hébergé d’urgence, le requérant n’a pas reçu dans les délais de 3 ou 6 mois selon le territoire (voir plus haut) pour un logement ou 6 semaines (3 mois pour les logements de transition) pour un hébergement, une proposition adaptée de logement ou d’hébergement. Le recours doit être exercé dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement ou d’hébergement. Pour être recevable, il doit être accompagné de la décision de la commission de médiation reconnaissant le ménage comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
  • Décision du tribunal administratif
    Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet de loger le bénéficiaire reconnu au titre du DALO dés lors qu’il constate que ce dernier a été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, mais n’a pas obtenu de logement adapté a ses besoins. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte, dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen d’un logement considéré comme adapté aux besoins du requérant par la commission de médiation. Elle n’est pas versée au requérant mais, depuis 2011, alimente le FNAVDL (Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement).
  • Le recours indemnitaire
    Ce recours de droit commun est possible quand le requérant a été reconnu prioritaire par une COMED et n’a pas reçu de proposition adaptée de logement ou d’hébergement dans les délais prévus par la loi. Il peut être formulé directement dans les 4 mois après la fin de délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement ou d’hébergement, ou faire suite à un recours contentieux auprès du tribunal administratif condamnant l’Etat à reloger sous astreinte. Le recours indemnitaire vise à réclamer des dommages et intérêts à l’Etat, afin de réparer le préjudice moral et financier que subissent les personnes reconnues prioritaires n’ayant pas reçu de proposition de logement dans les délais légaux. Le montant de l’indemnité doit reconnaître le préjudice matériel, moral et financier subi par les ménages. Contrairement à l’astreinte suite à une décision du tribunal d’une injonction de relogement (vois ci dessus), le montant de l’indemnisation est versé directement au requérant.