Les consultations du public

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Projet de défrichement de 78 a 63 ca pour mise en culture sur la commune de Saint-Fergeux

 

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, de l’ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relative et de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, le projet de la demande d’autorisation de défrichement de M. DECARREAUX Fabrice a été mis à la consultation du public pour 15 jours, du 29 juin au 14 juillet 2018.

Consultez, la synthese des observations du public (format pdf - 18.6 ko - 19/07/2018)

A la fin de la consultation du public, la synthèse des observations fournies ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois minimum, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.

Vous pouvez retrouvez ci-dessous les éléments de la consultation :