Les consultations du public

Contenu

Projet de défrichement de 78 a 63 ca pour mise en culture sur la commune de Saint-Fergeux

 

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, de l’ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relative et de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, le projet de la demande d’autorisation de défrichement de M. DECARREAUX Fabrice a été mis à la consultation du public pour 15 jours, du 29 juin au 14 juillet 2018.

A l’issue de cette consultation et comme mentionné dans la synthèse (format pdf - 18.6 ko - 12/10/2018) , aucune remarque n’ été formulée par le public.

Vous pouvez retrouvez ci-dessous les éléments de la consultation :

La synthèse des observations fournies ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois minimum, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.