Les consultations du public

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Projet de défrichement de 12 ares sur la commune de l’ECAILLE

 

En application de la loi N°2012-1460 du 27 décembre 2012 et de l’ordonnance N°2013-714 du 5 août 2013, la demande d’autorisation de défrichement de Mme GROFF Isabelle a été soumise à la consultation du publique du 17 décembre au 31 décembre 2015.

Celle-ci était présentée dans le but de procéder au défrichement de 12 ares de bois pour mise en culture sur la commune de L’ECAILLE.

A l’issue de cette consultation et comme mentionné dans la synthèse (format pdf - 18.5 ko - 04/01/2016) , aucune remarque n’a été formulée par le public.

Pour mémoire, les éléments de la consultation :
-  la note de présentation (format pdf - 20.3 ko - 17/12/2015)
-  le projet d’arrêté (format pdf - 28.9 ko - 17/12/2015)

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.