En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d’arrêté relatif aux travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement a été mis à disposition du public du 27 août au 16 septembre 2015 inclus.

A l’issue de cette consultation et comme mentionné dans la synthèse (format pdf - 18.4 ko - 30/09/2015) , aucune remarque n’a été formulée par le public

Pour mémoire, les éléments de la consultation :

• la note de présentation (format pdf - 83.2 ko - 28/08/2015)
• le projet d’arrêté (format pdf - 67.9 ko - 28/08/2015)

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions sont rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.