Les consultations du public

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Projet d’arrêté relatif aux travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’autorisation tacite de (...)

 

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d’arrêté relatif aux travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement a été mis à disposition du public du 27 août au 16 septembre 2015 inclus.

A l’issue de cette consultation et comme mentionné dans la synthèse (format pdf - 18.4 ko - 30/09/2015) , aucune remarque n’a été formulée par le public

Pour mémoire, les éléments de la consultation :

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions sont rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.