Réglementation générale

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Projet d’arrêté fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier pour la campagne (...)

 

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, de l’ordonnance n°2013-714 du 05 août 2013 et de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, le projet d’arrêté préfectoral fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2021/2022 est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État des Ardennes du 25 mars 2021 au 14 avril 2021.

Vous trouverez ci-dessous les éléments de la consultation :

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées

Direction Départementale des Territoires des Ardennes
Service Environnement
3 rue des Granges Moulues - BP 852
08011 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de publication de l’arrêté.