Réglementation générale

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Projet d’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour 2022-2023

 

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, de l’ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 et de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022-2023 est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État des Ardennes durant une période de 21 jours du 21 avril 2022 au 12 mai 2022 inclus.

A la fin de la consultation, la synthèse des observations fournies ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois au minimum, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.

Vous pouvez retrouver, ci-dessous, les documents de la consultation :