Les consultations du public

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Projet d’arrêté brulage départemental

 

En application de la loi N°2012-1460 du 27 décembre 2012 et de l’ordonnance N°2013-714 du 5 août 2013, les arrêtés de portée générale ayant une incidence sur l’environnement sont soumis à la consultation du public.

Ce projet d’arrêté brûlage a pour objet d’abroger de regrouper et de remettre à jour les anciens arrêtés relatifs au brûlage, pour une meilleure adéquation avec la législation actuelle.
En complément de cette mise à jour administrative ce projet a pour finalité de mieux répondre aux contraintes des maires confrontés à du brûlage à l’air libre engendrant des troubles de voisinage, de mieux prendre en compte la problématique des émissions polluantes et de particules fines, enfin de prévenir toute pratique délétère face aux nouvelles mesures de ramassage des déchets mise en place localement.

Pièces de la consultation :

Aucune observation n’a été formulée à l’issue de la consultation

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions, seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de trois mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.