PDALPD

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PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION
POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

Présentation générale

La loi du 31 mai 1990 a créé les Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, ainsi que les Fonds de Solidarité Logement (FSL).

L’objectif du PDALPD est, en particulier, de mettre en œuvre des dispositifs en réponse aux besoins de logement des personnes en difficulté ; les publics relevant du plan devant être définis en fonction de la réglementation et de la situation particulière du département.

Réactualisé par le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux PDALPD, le plan procède à l’analyse des besoins des personnes et familles qui en relèvent et définit les objectifs à atteindre ainsi que les actions à mettre en œuvre.

La révision du PDAPLD lancée fin 2011 a permis d’actualiser son contenu et d’y intégrer les dispositifs mis en places récemment, comme la commission de médiation qui met en œuvre le Droit Au Logement et à l’Hébergement Opposable, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions Locatives, ou encore le Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation pour faire le lien avec le Plan Départemental d’Accueil d’Hébergement et d’Insertion.

L’enjeu, dans la rédaction de ce nouveau plan réside donc notamment dans l’actualisation et la coordination des dispositifs existants et nouveaux.

Procédure de mise en œuvre et de validation :

Un Comité Responsable du PDALPD réuni en septembre 2011 en application des dispositions réglementaires a validé le diagnostic départemental et le bilan du dernier PDALPD.

Par ailleurs, ce Comité Responsable a retenu les trois thématiques à développer pour élaborer le nouveau plan :

1 – Définition des publics relevant du PDALPD et mise en place d’outils d’observation pérennes,
2 – Accès et maintien dans le logement,
3 – Mobilisation et adaptation de l’offre de logements en faveur des plus défavorisés.

Chacune des thématiques a fait l’objet de groupes de travail animés par :

1 – DDCSPP,
2 – conseil général (Direction des Solidarités),
3 – DDT

La synthèse de ces travaux a été présentée lors d’un dernier Comité Responsable en janvier 2013, qui a validé le projet de nouveau PDALPD sous réserve qu’il soit complété par un chapitre opérationnel.

Depuis ce dernier comité responsable, des échanges entre DDCSPP, DDT et conseil général ont permis de faire émerger les thématiques suivantes à aborder dans des groupes de travail :
1 – Groupe de travail sur la mise en place du référent parcours d’insertion par le logement et coordination de ce référent avec ceux d’un autre dispositif. 
2 – Groupe de travail sur la notion d’opérateur unique pour les mesures – étude de faisabilité.
Le groupe 1 est animé par le conseil général et le groupe 2 par la DDCSPP.

L’avis du Comité Responsable sera demandé pour valider le nouveau plan.

Enfin, le nouveau plan pourra faire l’objet d’un arrêté conjoint Etat/Conseil Général après avis du Conseil Régional de l’Habitat et de l’instance concernée du Conseil Général ; ces instances seront également consultées sur l’évaluation du précédent plan.