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Partage du droit de pêche du propriétaire riverain avec la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Programme de restauration des affluents de la Chiers

 

Au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement pour les travaux des tranches 1 et 2 de la déclaration d’intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers autorisée par l’arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016

 

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée par l’ordonnance n°2016-1020 du 3 août 2016, le projet d’arrêté portant partage gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain avec la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement pour les travaux des tranches 1 et 2 de la déclaration d’intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers autorisée par l’arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016 est mis à la consultation du public par voie électronique sur le site des services de l’État dans les Ardennes du 23 mars au 13 avril 2018.

Pièces de la consultation :

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées

  • par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-mise@ardennes.gouv.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires des Ardennes Service environnement - Unité eau 3 rue des Granges-Moulues - BP 852 08011 Charleville-Mézières Cedex

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.