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Partage du droit de pêche du propriétaire riverain avec la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Programme de restauration des affluents de la Chiers

 

Au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement pour les travaux des tranches 1 et 2 de la déclaration d’intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers autorisée par l’arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016

 

Arrêté

Arrête (format pdf - 571.5 ko - 24/04/2018) n°2018-220 du 20 avril 2018 portant partage gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain avec la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement pour les travaux des tranches 1 et 2 de la déclaration d’intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers autorisée par l’arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016

-  l’annexe 1 tableau des tronçons (format pdf - 31.3 ko - 23/03/2018)
- l’annexe 2 vue d ensemble et tronçons de 1 a 14 (format pdf - 16.6 Mo - 23/03/2018) tronçons de 15 a 30 (format pdf - 23.7 Mo - 23/03/2018)

Consultation du public

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée par l’ordonnance n°2016-1020 du 3 août 2016, le projet d’arrêté portant partage gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain avec la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement pour les travaux des tranches 1 et 2 de la déclaration d’intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers autorisée par l’arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016 a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site des services de l’État dans les Ardennes du 23 mars au 13 avril 2018 et n’a fait l’objet d’aucune remarque comme mentionné dans le document de synthèse (format pdf - 64.2 ko - 24/04/2018) des observations du public.

Pour mémoire, les pièces de la consultation :

A l’issue de la synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.