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Obtenir un numéro pacage ou signaler des changements

Vous êtes agriculteur ou allez le devenir, votre exploitation change de forme juridique (individuel, EARL, GAEC, SCEA ...), une modification de gérant ou d’associé intervient au sein de votre exploitation : lisez cet article.

La DDT attribue un n°pacage à chaque exploitant individuel et à chaque société ainsi qu’aux associés qui la composent. Le suivi des exploitations et le paiement des aides PAC dépendent de la mise à jour permanente des informations qui y sont rattachées.

1- Signaler des changements :

Il est indispensable que la DDT soit informée le plus tôt possible des changements concernant votre exploitation afin de vérifier s’ils entrainent ou pas la modification de votre n°pacage. Aussitôt après ces changements, des pièces justificatives doivent être fournies à la DDT pour qu’elle puisse mettre à jour votre situation.
Vous pouvez signaler tout changement et fournir les justificatifs correspondant à partir de votre compte Télépac

2- Création d’un nouveau numéro pacage :

Pour l’attribution d’un n° pacage, en plus du formulaire disponible ici, voici selon les cas, les pièces à fournir :

Exploitant individuel ou associé :
Vous vous installez en individuel ou dans une société (exploitant ou apporteur de capital) : vous devez obtenir un n°pacage personnel. Vous devrez fournir :

  • carte d’identité ou passeport en cours de validité (recto verso)
  • attestation d’affiliation MSA
  • récépissé de dépôt d’un dossier de création d’une entreprise agricole, délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) (*)
  • relevé d’identité bancaire récent (*)
  • justificatif de domicile (*)
  • courrier de l’EDE vous attribuant un n° de détenteur et la date de début de détention (*)

(*) : non demandé pour les associés d’une société

Société :
Vous créez une société (le plus souvent EARL, GAEC ou SCEA) : en plus du n° de chacun des associés (voir ci-dessus), votre société doit obtenir son propre n°pacage. Vous devrez fournir :

  • statuts à jour
  • Kbis récent
  • relevé d’identité bancaire au nom de la société
  • attestation d’affiliation MSA de la société
  • courrier de l’EDE attribuant un n° de détenteur et la date de début de détention

Pour contacter la DDT :

Envoyez vos questions ou documents à ddt-contact-pac@ardennes.gouv.fr

Attention : selon votre situation, vous devez peut-être obtenir une autorisation d’exploiter avant de vous installer. Consultez la rubrique Contrôle des structures.