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Obligations d’information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier

 

La première obligation concerne les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité

L’article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.
Cette information prend la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.

Ces mesures sont applicables depuis le 1er juin 2006.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2013, un nouveau formulaire d’état des risques est entré en vigueur afin de prendre également en compte le risque minier.

Vous pouvez consulter l’arrêté fixant la liste des communes soumise aux risques majeurs et ses annexes 1 (liste des communes concernées) et 2 (liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982) en suivant les liens ci-dessous

La dernière mise à jour de l’annexe 2 de l’arrêté général date du 30 avril 2015.

Pour chacune des communes concernées, un dossier d’information a été annexé à l’arrêté préfectoral spécifique à la commune concernée. Ce dossier comprend :

  • un imprimé d’informations sur les risques majeurs incluant la liste des documents de référence auxquels le bailleur ou le vendeur peut se référer,
  • une ou deux fiches synthétiques (selon si la commune fait l’objet d’un ou de deux PPR) sur la nature et l’intensité des risques existants sur la commune,
  • un ou plusieurs extraits cartographiques des zones exposées,
  • la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune

Important :
Aucune commune du département des Ardennes n’est soumise au risque minier.